Notre avocat à la cour d'appel vous accompagne dans le cadre d'une procédure d'appel
Notre avocat vous aide en cas de désaccord avec une décision de justice.
Procédure d'appel d'un jugement : de quoi s'agit-il ?
Le tribunal en charge de rejuger des affaires est la Cour d’appel, juridiction du deuxième degré.
Vous n’êtes pas satisfait de la décision qui a été prise par le juge ? Sachez que vous avez le droit de faire juger à nouveau votre affaire devant la Cour d’appel : c’est ce que l’on appelle une procédure d’appel.
La procédure d’appel offre la possibilité à chacune des parties d’un procès de contester un jugement effectué en première instance et de solliciter son réexamen par un tribunal d’un degré supérieur.
La procédure d’appel
entraîne donc le réexamen de l’affaire auprès d'un autre tribunal et avec d’autres juges. Cette procédure est possible aussi bien dans le cadre de la
justice pénale que de la
justice civile.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire appel d'un jugement ?
Sachez que, dans le cas où le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel.
Pour faire appel, il faut nécessairement être une partie du procès : la victime (si elle s'est constituée partie civile), la personne condamnée et le procureur de la République, qui représente l’État et les intérêts de la société.
Dans un cadre pénal, le délai pour faire appel est de dix jours à partir de la notification de la décision de justice. La personne qui veut faire appel, ou bien son avocat, doit faire la déclaration d'appel au greffe du tribunal, qui avait rendu la décision de première instance.
Faites confiance à nos avocats, dont les
domaines de compétences sont multiples !
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